Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'application du décret n° 96-208 du 12 mars 1996 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale. Ces décrets prévoient notamment d'attribuer la NBI à tous les agents et adjoints administratifs des communes de plus de 5 000 habitants qui exercent des fonctions d'accueil du public à titre principal, avec effet rétroactif au 1er août 1995. A l'heure actuelle, de nombreuses communes n'appliquent pas ce décret ou le mettent en application de façon arbitraire, du fait de l'imprécision qui préside à la notion de « fonction d'accueil à titre principal ». Qui plus est, la nouvelle bonification indiciaire semble avoir été initialement créée comme un instrument de la politique de la ville afin de favoriser le maintien ou l'installation de fonctionnaires dans les quartiers défavorisés, ce qui ne correspond pas à la réalité des besoins de l'ensemble desdites communes. Aussi, afin que la NBI puisse être attribuée de la façon la plus juste et la plus conforme à l'esprit du législateur, lui demande-t-il de bien vouloir préciser quelles sont les strictes modalités d'application des décrets susvisés dans les communes de plus de 5 000 habitants.