cotisations
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exonération des charges sociales accordée aux associations situées dans les zones franches. Cette mesure essentielle est limitée aux associations soumises à l'impôt sur les sociétés. Aussi, toutes les associations à but non lucratif ne peuvent bénéficier de cette exonération. Or de nombreuses associations apportent leur concours à la redynamisation des quartiers concernés et leur aide à leurs habitants. Dans cette perspective, il serait juste et équitable d'étendre cette exonération à toutes les associations sises en zone franche. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre cette mesure aux associations à but non lucratif situées dans les zones précitées.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 avril 1998
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 20 avril 1998