Réponse publiée le 27 avril 1998

En réponse à l'honorable parlementaire sur la rémunération des faisant fonction d'interne, le secrétaire d'Etat à la santé souligne que celle-ci est fixée par l'arrêté du 3 octobre 1997. Outre cette rémunération, les faisants fonction d'interne perçoivent, en application de l'arrêté du 13 mars 1997, une indemnité de sujétion qui, a été fixée au même niveau que celle des internes et qui s'ajoute à leurs émoluments hospitaliers forfaitaires. Le montant global de ces deux éléments de rémunération étant nettement supérieur à la valeur du SMIC, le versement de l'indemnité différentielle, prévue par le décret du 2 août 1991, permettant de porter leur rémunération au niveau du SMIC devient, de ce fait, caduc. Par ailleurs, certains étudiants qui ne bénéficient pas d'avantages en nature peuvent percevoir une indemnité compensatrice supplémentaire. La mise en oeuvre de l'arrêté a été suspendue car son application avait été décidée par la majorité des directeurs d'établissement en novembre dernier, sans que les internes n'aient été avertis. Or certains d'entre eux percevaient une rémunération supérieure au montant indiqué ci-dessus qui représente en moyenne 6 300 francs net par mois sans la rémunération des gardes. Il est nécessaire de préciser que les faisants fonction d'internes sont majoritairement des médecins à diplôme étranger venus faire une formation de spécialistes en France dans le cadre du DIS (diplôme interuniversitaire spécialisé) et qui se sont engagés à retourner dans leur pays d'origine, ou des médecins étrangers à diplôme français en France depuis de nombreuses années pour lesquels le Gouvernement souhaite proposer prochainement des modifications législatives pour favoriser leur intégration complète en particulier par le statut de praticien adjoint contractuel. Il convient donc de souligner sauf à créer, entre établissements et entre régions, des inégalités préjudiciables à un fonctionnement homogène de l'offre de soins, que le paiement des rémunérations et des gardes des étudiants préparant un DIS et des faisants fonction d'internes, doit s'effectuer sur la base des textes réglementaires. Un certain nombre de mesures permettant une réévaluation de leur rémunération est actuellement à l'étude.