Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Noël Mamère appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes posés par l'élimination des déchets. La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 réactualisée par la loi du 13 juillet 1993 et modifiée par la loi du 2 février 1995 a fixé les contours d'un dispositif juridique centré sur la réduction à la source et la valorisation optimale des déchets, notamment pour réduire l'impact environnemental des décharges traditionnelles. Ainsi, à compter du 1er juillet 2002, seuls seront acceptés dans les centres de stockage les déchets ultimes dans des conditions ne présentant pas de risque pour l'environnement. Concernant l'amiante, la voie d'élimination la plus couramment utilisée, et pour l'instant la moins coûteuse, est celle de l'enfouissement en centre pour déchets industriels spéciaux. Mais, à partir d'avril 1998, le stockage en centre d'enfouissement devra être précédé d'une opération de stabilisation comme il est prévu pour tous les déchets industriels spéciaux de catégorie B. Considérant l'échéance toute proche (moins de cinq mois) d'une part, et le flou de la notion actuelle de stabilisation, principalement pour les déchets d'amiante, les techniques actuelles ne semblant pas offrir des garanties suffisantes, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à cet impératif et surtout pour promouvoir une élimination véritable de ces déchets et leur revalorisation plutôt que leur stockage.