Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés rencontrées par les services de la répression des fraudes pour s'appuyer sur l'arrêté du 12 décembre 1995 réglementant l'appellation de l'enseigne de boulangerie. En effet, son article 1er précise que « peut seul prétendre à l'appellation et avoir l'enseigne de boulangerie l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même la fabrication de pains ». Cela implique qu'un terminal de cuisson assurant la fabrication totale d'un pain spécial mais se bornant à cuire des produits congelés afin de proposer à sa clientèle l'ensemble des pains habituellement trouvés en boulangerie peut alors prétendre à l'appellation de boulangerie. Il la remercie donc de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cet état de fait.