boulangerie et pâtisserie
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés rencontrées par les services de la répression des fraudes pour s'appuyer sur l'arrêté du 12 décembre 1995 réglementant l'appellation de l'enseigne de boulangerie. En effet, son article 1er précise que « peut seul prétendre à l'appellation et avoir l'enseigne de boulangerie l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même la fabrication de pains ». Cela implique qu'un terminal de cuisson assurant la fabrication totale d'un pain spécial mais se bornant à cuire des produits congelés afin de proposer à sa clientèle l'ensemble des pains habituellement trouvés en boulangerie peut alors prétendre à l'appellation de boulangerie. Il la remercie donc de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cet état de fait.
Réponse publiée le 9 mars 1998
L'arrêté du 12 décembre 1995 a fait l'objet d'une récente annulation par le Conseil d'Etat et le Gouvernement envisage de répondre aux préoccupations des boulangers de telle manière que l'origine artisanale de leurs pains puisse être bien identifiée. Il convient de souligner que les artisans boulangers ont d'ores et déjà su réagir à la concurrence en mettant en oeuvre une politique de qualité très largement soutenue par leur organisation professionnelle. Cette action, rendue possible par les dispositions du décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993, qui définit le « pain de tradition française » et le « pain maison », rencontre, aux dires mêmes des responsables professionnels, un succès auprès des consommateurs. Des discussions avec l'organisation professionnelle représentative au plan national de la boulangerie artisanale sont actuellement en cours pour rechercher une solution nouvelle qui réponde à l'attente des intéressés et qui privilégie la démarche qualitative de nature à permettre au consommateur de choisir en toute connaissance de cause son pain.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998