aides à domicile
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les disparités existant entre les emplois de services prestataires et mandataires. En effet, la fédération régionale des associations de soins et de services à domicile du Nord-Est soulève le mode de calcul du prix de revient entre le service prestataire qui est de 80 francs et le service mandataire qui s'élève à 60 francs. Cette situation limite le choix entre ces deux services qui ne pourra se faire que par une exonération de charges sociales pour le service prestataire. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle envisage de réserver à cette question.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998