Question de : M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la pension de réversion qui est considérée depuis 1945 comme un droit dérivé, c'est-à-dire acquis par les cotisations du conjoint décédé. Dans les cas où le conjoint survivant est titulaire d'une pension personnelle, le montant de réversion est limité à 52 % des deux pensions initiales ou à 73 % de la pension maximale servie par la sécurité sociale. L'application de ces dispositions au conjoint d'une famille ayant élevé trois enfants au moins est inéquitable car elle gomme la majoration de 10 % voulue par le législateur à leur profit. En effet, les personnes ayant élevé ou non trois enfants perçoivent ainsi des pensions identiques. Cette inéquité est reconnue par au moins cinq tribunaux, notamment celui des Bouches-du-Rhône qui, à la suite du recours 9506457, déclare : « La majoration pour enfants applicable aux pensions de vieillesse ne doit pas être comprise dans la base du calcul de la limite du cumul. » En conséquence, il lui demande si, aujourd'hui, compte tenu de la jurisprudence, il ne serait pas possible d'adapter les textes en vigueur pour assurer la reconnaissance de la nation à ces familles et contribuer ainsi à diminuer les charges de nos tribunaux en évitant des recours devenus inutiles.