dépendance
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place de la prestation spécifique dépendance (PSD). Il semble qu'actuellement son application donne lieu à des distorsions d'un département à l'autre. En effet, les barèmes de la PSD, à ce jour, le sont à titre transitoire en attendant la signature de conventions tripartites entre les conseils généraux, les établissements et les organismes de protection sociale. C'est pourquoi il lui demande sous quels délais sont prévus les décrets d'application pour permettre une égale répartition des montants alloués sur tout le territoire.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998