Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes suscitées par Natura 2000 sur les directives européennes 79/409 et 92/43. Le réseau Natura 2000 prévoit la création de zones de protection spéciale et de zones spéciales de conservation et nul ne peut dire aujourd'hui quelles seront les activités autorisées et les activités interdites au sein de ces zones. Les propos tenus par les promoteurs de Natura 2000, que ce soient les associations ou les administrations n'engagent qu'eux-même et en aucune manière la Cour de justice. La chasse, la pêche, les randonnées mais aussi l'agriculture et l'ensemble des activités économiques et traditionnelles pourront-elles perdurer et sous quelles conditions ? Seule la Cour de justice des communautés européennes pourra, en cas de contentieux, dire comment il convient d'interpréter les textes. Il ne s'agit pas tant d'être pour ou contre Natura 2000 que de savoir quelles en seront les conséquences et la réponse ne peut venir que de la Cour de justice des communautés européennes ou d'une modification de la directive. A défaut ne conviendrait-il pas que l'Etat français légifère pour que les documents d'objectifs ou chartes établis localement ne puissent être remis en cause devant les différentes juridictions ?