cotisations
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi sur les zones franches. En effet, la loi a retenu dans ses textes, pour l'exonération des charges sociales, les associations soumises à l'impôt sur les sociétés. Cela exclut de fait la quasi-totalité d'entre elles puisque le fondement même de l'association de type loi de 1901 est d'être à but non lucratif. En conséquence, il lui demande ce qui est prévu pour éviter le départ des associations dont le travail est primordial pour favoriser le lien social.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 20 avril 1998