taux
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA des appareillages nécessaires au stomisés. Ces appareillages sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) et donc remboursés sur cette base par la sécurité sociale. Cependant, ils sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 %, alors que les médicaments remboursés sont soumis au taux super réduit de 2,1 %. Il lui demande s'il envisage de réduire ce taux de TVA, compte tenu des règles en vigueur dans le cadre de l'Union européenne.
Réponse publiée le 19 janvier 1998
Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998