Réponse publiée le 16 mars 1998

Le dispositif mis en place pour la fonction publique territoriale par le décret n° 92-841 du 28 août 1992, lors de la constitution initiale du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, prévoyait que le reclassement des agents actifs s'effectuait à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait l'intéressé dans son emploi ou cadre d'emplois d'origine, avec la possibilité de conservation de l'ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon de reclassement. Pour les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, ce reclassement prévu sous forme de tableau par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 correspondait à des règles similaires. Toutefois, le décret n° 95-1079 du 4 octobre 1995 a modifié ce tableau et a ouvert la possibilité aux agents placés dans leur ancien emploi au dernier échelon d'être reclassés, s'ils justifiaient d'une ancienneté d'échelon supérieure à quatre ans, au huitième et dernier échelon de leur nouveau grade. Ces règles de reclassement s'appliquent également aux agents déjà retraités à la date d'effet du tableau de reclassement. Ces dispositions nouvelles ne peuvent pas être appliquées sans texte aux conseillers territoriaux socio-éducatifs retraités lors de la parution du décret du 28 août 1992 précité au 7e échelon du nouveau grade. Une réflexion est en cours sur la possibilité d'une transposition de cette mesure particulière aux personnels territoriaux.