HLM
Question de :
M. Étienne Pinte
Yvelines (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les inégalités provoquées par la taxe sur les surloyers. Ce procédé, qui consiste à demander à certains locataires modestes relevant des HLM de payer pour le logement des moins favorisés, remet en cause le principe d'égalité et met un grand nombre de personnes ou de familles dans des situations difficiles. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour éviter que ces surloyers n'accentuent pas encore la précarité de ceux qui auraient à les payer alors même qu'il avait annoncé une révision de l'ensemble du dispositif.
Auteur : M. Étienne Pinte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998