Réponse publiée le 2 mars 1998

L'honorable parlementaire attire l'attention sur les problèmes posés par le supplément de loyer de solidarité. La question peut être abordée sous deux angles. D'une part, la taxe sur le supplément de loyer prévoyait l'alimentation du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ainsi une solidarité était instaurée qui limitait aux seuls locataires HLM l'effort demandé. Ce problème a été pris en compte et réglé par la loi de finances pour 1998 qui prévoit un financement budgétaire du FSL. D'une part, la loi du 4 mars 1996, relative au supplément de loyer de solidarité, pose des problèmes d'application divers. En effet, la diversité des barèmes adoptés par les bailleurs sociaux, ou celle des seuils de dépassement des plafonds de ressources retenus pour l'application du supplément de loyer aboutit à des pratiques dont la logique d'ensemble n'est pas lisible. D'autres dysfonctionnements ont également été repérés, notamment par l'application de doubles plafonds de ressources pour certaines catégories de ménages. Le premier rapport relatif à l'application de la loi sur le supplément de loyer vient d'être adressé au Parlement et un bilan des avis des conseils départementaux de l'habitat sera disponible dès ce premier trimestre 1998. Sur la base des informations recueillies, la question du dépassement des plafonds de ressources pourra être intégrée dans une réflexion d'ensemble sur le système des loyers des logements sociaux et sur les plafonds de ressources pris en compte pour l'attribution de ces logements, et faire l'objet de mesures législatives et réglementaires au printemps prochain.