Réponse publiée le 13 avril 1998

Les offres publiques d'échange (OPE), d'achat (OPA) ou de retrait (OPR) recouvrent des situations très différentes. C'est ainsi qu'un régime de report d'imposition des plus-values a été mis en place à compter du 1er janvier 1992 afin de ne pas pénaliser les opérations d'échange de titres résultant notamment d'OPE qui ne dégagent pas de liquidités pour l'épargnant. Ce régime permet, sur demande du contribuable, de différer le paiement de l'impôt au moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus lors de l'échange et donc de la perception des liquidités. Lorsque le report d'imposition est demandé, ces opérations ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du seuil d'imposition. Les OPA et les OPR sont des opérations de nature différente. Ces opérations se traduisent par la remise immédiate d'espèces et ne justifient donc pas la mise en place d'un dispositif spécifique de report d'imposition de la plus-value ainsi réalisée ; dans cette situation, les contribuables sont en effet à même d'acquitter l'impôt correspondant.