Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avenir de l'élevage des perdrix « chouckars ». En effet, bien que rangées dans la catégorie des espèces ne pouvant pas être chassées, cette espèce ne peut pas pour autant être considérée comme des animaux domestiques selon les termes de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 1997. Par conséquent, l'élevage de tels animaux est soumis à autorisation administrative. Le responsable de l'établissement doit égalemnet justifier d'un certificat de capacité sous peine de poursuites pénales et de mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture administrative de l'établissement. Or, l'Administration ne délivre plus de certificat de capacité et détention et les éleveurs concernés font l'objet de poursuites devant les tribunaux correctionnels pour défaut de certificat et élevage d'une espèce prohibée. Les animaux qu'ils détiennent sont placées sous séquestre, ils se voient obligés de les nourrir et l'abattage et la commercialisation de leur production sont interdits. Cependant, actuellement, d'autres pays membres de la Communauté européenne élèvent ces mêmes espèces et les commercialisent comme des volailles et les exportent en France en toute légalité. L'ensemble de la profession regroupe en France 5 000 élevages et 10 000 emplois. Il paraît nécessaire de provoquer une remise à plat de l'ensemble des textes régissant l'élevage et la commercialisation du gibier, de manière à assurer l'exercice dans des conditions normales de l'activité d'élevage de gibier, tout en préservant les intérêts visés par la loi de 1976. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour d'une part, que cessent les poursuites et d'autre part, permettre aux éleveurs qui réservent leur production de perdrix chuckars à la boucherie d'écouler leur production en concurrence avec les pays membres de la Communauté.