marins : annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait que les marins de la marine marchande et de la pêche ressortissants de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ne bénéficient toujours pas de la campagne simple pour les opérations effectuées en AFN entre 1952 et 1962, dont jouissent cependant leurs devanciers. Or, dans une réponse apportée le 29 septembre 1997 à la question écrite n° 2328 de M. Jean Rigal, il est spécifié « qu'à l'exception de la campagne double pour laquelle il a été demandé un chiffrage, les anciens combattants d'Afrique du Nord possèdent des droits identiques à leurs devanciers ». Aussi, il lui demande de bien vouloir expliciter la portée de sa réponse.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 3 août 1998