Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sort et l'attente de quelques centaines de milliers de porteurs d'emprunts russes émis avant 1917 qui ont cru que le mémorandum-accord signé le 26 novembre 1996 entre le Gouvernement français et celui de Russie serait, enfin, le point de départ d'un processus concret en vue de leur indemnisation des sommes prêtées il y a plus de quatre-vingts années. Cet accord porte sur 400 millions de dollars, soit environ 2 milliards 300 millions de francs. Mais aujourd'hui le texte de cet accord signé il y a plus de huit mois n'est toujours pas publié. Par ailleurs, le décret n° 97-134 du 12 février 1997 (JO du 14-02-97) a institué une commission chargée de recenser les ayants droit et de définir les méthodes d'indemnisation, et présidée par M. Paye, conseiller d'Etat et ancien secrétaire général de l'OCDE. Parmi les membres de cette commission, figure un représentant de l'Assemblée nationale. Ce dernier n'a pas retrouvé son mandat au Palais-Bourbon lors des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997. La commission n'est donc plus au complet et ne peut se réunir valablement. Il lui demande s'il entend rendre public le texte intégral de l'accord France-Russie du 26 novembre 1996 et donner à la commission « Paye » les moyens réglementaires pour la mise en oeuvre du mémorandum débouchant sur un processus d'indemnisation.