Réponse publiée le 9 février 1998

La loi du 16 décembre 1996 a mis en place un plan de 4 ans pour résorber la précarité de l'emploi dans la fonction publique. Ce plan concerne les personnels de catégorie C, les maîtres auxiliaires des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et enfin les agents non titulaires de l'Etat dispensant un enseignement dans les établissements publics de l'enseignement agricole. En application de cette loi, le ministère chargé de l'agriculture a titularisé par concours réservés à hauteur de 261 postes pour 1997 de nombreux agents non titulaires dans les disciplines générales et technologiques. En revanche, les enseignants non titulaires de la discipline « éducation physique et sportive », au nombre de 90 environ, sont temporairement exclus du plan de résorption de l'emploi précaire dans la mesure où il n'existe pas de corps particulier de professeur d'éducation physique et sportive au sein du ministère chargé de l'agriculture. Devant cette difficulté, ce dernier a pris l'attache des services du ministère de l'éducation nationale afin d'examiner la possibilité d'accès des agents non titulaires d'EPS de l'enseignement agricole au concours réservé dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. Cette affaire fait actuellement l'objet de négociations interministérielles avec l'objectif de proposer une solution pour 1998.