Question écrite n° 8015 :
contractuels

11e Législature

Question de : M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des enseignants d'éducation physique et sportive non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche devant l'accès aux mesures de résorption de la précarité dans la fonction publique. Si dans d'autres disciplines les enseignants peuvent se présenter aux concours réservés, les contractuels enseignants d'EPS sont les seuls à être exclus de ce dispositif. Ces derniers sont en position de détachement et il n'existe aucun corps d'accueil ni de concours pour les personnels contractuels d'EPS relevant de ce ministère. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage pour que les contractuels enseignants d'EPS du ministère de l'agriculture puissent avoir accès au dispositif de lutte contre la précarité dans la fonction publique et, par là même pour faciliter l'accès de ces derniers au concours réservé de l'éducation nationale afin d'être réemployés par voie de détachement au ministère de l'agriculture.

Données clés

Auteur : M. Jean Glavany

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement agricole

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998

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