Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la procédure d'infraction dont notre pays fait l'objet de la part de la Commission des communautés européennes, amorçant un recours devant la Cour de justice de Luxembourg en matière de non-respect des conditions de droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales françaises. En effet, non seulement plusieurs textes fondamentaux ne sont pas respectés au plan communautaire (art. 8, paragraphe 1, du traité de l'Union européenne de Maastricht, de la Constitution française art. 88-3 lors de la révision du 25 juin 1996 pour la transposition en droit français du traité de l'Union européenne), mais de surcroît le projet de loi organique déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 août 1995 n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. La France devrait traduire dans la législation nationale, comme la plupart des Etats membres de l'Union européenne l'ont fait, avant le 1er janvier 1996 l'ensemble des conditions du droit de vote et d'égibilité des citoyens européens.