Question de : M. Yves Durand
Nord (11^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Durand appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des infirmiers retraités des hôpitaux psychiatriques relevant de la fonction publique de l'Etat. Les personnes qui ont opté, dans le cadre de la loi du 31 juillet 1968 et du décret du 3 avril 1970, pour le maintien dans la fonction publique de l'Etat n'ont fait l'objet d'une revalorisation indiciaire qu'à compter du 23 novembre 1994, alors que leurs anciens collègues qui avaient choisi le statut des fonctionnaires départementaux ont bénéficié du dispositif applicable à la fonction publique hospitalière à compter du 27 novembre 1990. Des fonctionnaires ayant effectué des carrières identiques dans les mêmes établissements se trouvent ainsi aujourd'hui dans des situations différentes en matière de retraite. Il lui demande donc par quelles mesures il serait possible de mettre un terme à l'injustice dont sont victimes les infirmiers retraités des hôpitaux psychiatriques ayant le statut de fonctionnaires de l'Etat par rapport à leurs anciens collègues du fait du décalage dans la date de prise d'effet des mesures de reclassement dont les uns et les autres ont fait l'objet.