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Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
La carte d'identité en France n'est pas obligatoire. De nombreux autres documents peuvent établir l'identité d'un individu. Or pour pouvoir se voir établir une fiche individuelle d'état civil, il faut présenter une carte d'identité valide ou un extrait d'acte de naissance ou un livret de famille. Pour pouvoir établir une fiche de nationalité le seul document faisant foi est une carte d'identité en cours de validité ou une autre fiche de nationalité. Ainsi, pour pouvoir établir un document exigé par certaines administrations dans certaines conditions, il est obligatoire de posséder un document facultatif. M. Jean-Louis Dumont entend savoir ce que M. le ministre de l'intérieur compte faire pour réformer cette aberration.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998