âge de la retraite
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de loi sur la cohésion sociale qui était en discussion à l'Assemblée nationale lorsque la dissolution a été prononcée. L'amendement 753 à ce texte prévoyait des dispositions concernant les personnes qui, après avoir contribué pendant les cent soixante trimestres requis au financement de la sécurité sociale, peuvent légitimement faire valoir leurs droits à la retraite mais se trouvent dans l'obligation d'attendre l'âge légal de soixante ans. Il lui demande si elle compte représenter ce texte à l'examen des parlementaires ou, dans le cas contraire, quelles dispositions elle compte prendre pour ces personnes qui, après avoir travaillé et cotisé pendant quarante ans, ne peuvent, du fait de leur âge, ni accéder à un emploi ni prétendre à la retraite et vivent, par conséquent, en situation de précarité, puisqu'elles ne disposent que de l'allocation solidarité.
Réponse publiée le 20 octobre 1997
L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la situation des chômeurs bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité et totalisant au moins cent soixante trimestres de cotisations validées. Le Gouvernement a fait de la lutte contre les exclusions un axe majeur de sa politique. En liaison avec l'ensemble des ministères concernés, il a engagé l'élaboration d'un programme d'actions et un projet de loi relatifs à la prévention et à la lutte contre les exclusions. C'est dans le cadre de ce programme qu'il entend apporter une réponse adaptée à la situation des chômeurs bénéficiaires de l'ASS et totalisant au moins cent soixante trimestres de cotisations validées, situation qui, actuellement, n'est pas satisfaisante.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 octobre 1997
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997