Question écrite n° 805 :
âge de la retraite

11e Législature
Question signalée le 13 octobre 1997

Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de loi sur la cohésion sociale qui était en discussion à l'Assemblée nationale lorsque la dissolution a été prononcée. L'amendement 753 à ce texte prévoyait des dispositions concernant les personnes qui, après avoir contribué pendant les cent soixante trimestres requis au financement de la sécurité sociale, peuvent légitimement faire valoir leurs droits à la retraite mais se trouvent dans l'obligation d'attendre l'âge légal de soixante ans. Il lui demande si elle compte représenter ce texte à l'examen des parlementaires ou, dans le cas contraire, quelles dispositions elle compte prendre pour ces personnes qui, après avoir travaillé et cotisé pendant quarante ans, ne peuvent, du fait de leur âge, ni accéder à un emploi ni prétendre à la retraite et vivent, par conséquent, en situation de précarité, puisqu'elles ne disposent que de l'allocation solidarité.

Données clés

Auteur : M. Dominique Baudis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 octobre 1997

Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997

partager