Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes auxquels sont confrontés certains adhérents de compagnie d'assurances. En effet, lorsqu'une personne est déclarée invalide à 100 % par la sécurité sociale, elle peut être évaluée à un pourcentage moindre par le « médecin expert » de la compagnie d'assurances dont elle dépend. Cela a pour conséquence de créer des situations difficilement gérables, et quelquefois tragiuqes, où un malade invalide est à la fois interdit de travail par les médecins de la sécurité sociale, mais déclaré apte à reprendre son emploi par un médecin au service d'une compagnie d'assurances. Ne pourrait-on pas envisager que la notion « d'invalidité » soit définie pour les compagnies d'assurances sur les mêmes bases que celles de la sécurité sociale. Il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet, et les mesures qu'il entend éventuellement prendre pour faire cesser cette situation.