Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants adultériens au regard des droits successoraux. En vertu de l'article 760, alinéa 1er du code civil, l'enfant adultérin subit une discrimination par rapport aux enfants légitimes. Cet article dispose qu'en concours avec des enfants légitimes issus du mariage, dans le cadre d'une succession, l'enfant adultérin « ne recevra que la moitié de la part à laquelle il aurait eu droit si tous les enfants du défunt, y compris lui-même, eussent été légitimes ». Ce texte ne correspond plus, aujourd'hui, à la réalité de l'organisation sociale et ne tient plus compte de l'évolution des moeurs. Par ailleurs, il lèse, le plus souvent, l'intérêt de l'enfant concerné. En outre, la législation française se trouve, sur ce point, en contradiction avec la convention européenne des droits de l'homme et notamment la combinaison des articles 14 et 18. Ceux-ci prévoient, en effet, que la jouissance des droits qu'elle garantit doit être assurée « sans aucune distinction fondée sur la naissance » (article 14) et que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » (article 18), la notion de vie familiale englobant non seulement les relations créées par le mariage mais également celles qui résultent d'une filiation naturelle. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour rétablir, conformément aux règles européennes d'application directes, l'égalité entre l'enfant adultérin et l'enfant légitime.