Réponse publiée le 9 février 1998

Sensible à la situation des patients face à la maladie, la ministre de l'emploi et de la solidarité peut préciser à l'honorable parlementaire que, s'il n'existe pas actuellement de fonds d'indemnisation pour les malades transfusés contaminés par le virus de l'hépatite C, les fondements juridiques d'une indemnisation des personnes contaminées par ce virus à la suite de transfusions sanguines sont déjà clairement posés par les jurisprudences du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. En effet, le principe de la responsabilité objective des établissements de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a été confirmé par des décisions récentes des deux plus hautes juridictions des ordres administratif et judiciaire. Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle importante qui permet désormais aux victimes d'obtenir une indemnisation à chaque stade de la maladie. En ce qui concerne le problème de la fréquente difficulté pour la victime de faire la preuve du lien de causalité entre la transfusion ou l'administration de produits sanguins et la contamination, il faut savoir que le juge a la faculté d'aider la victime en recherchant des présomptions de preuve de cette causalité et en mettant en évidence l'importance du nombre des produits qui ont été administrés, l'absence d'autres facteurs de risque de contamination ou les caractéristiques de l'apparition des troubles hépatiques. Par ailleurs, la ministre a demandé à ses services d'engager un travail visant à définir un cadre juridique d'ensemble pour la prise en charge du risque médical. En ce qui concerne les décisions prises par les COTOREP, il convient de rappeler que ces organismes fonctionnent de façon autonome. Cependant, il existe une possibilité de recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision, auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité qui siège dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Si le tribunal confirme la décision de la COTOREP, il est possible de la contester, dans un délai d'un mois, par un recours formulé auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification.