Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance grandissante du rôle des polices municipales pour assurer la sécurité et la quiétude de nos compatriotes et sur la nécessité qui en découle d'étendre leurs attributions et de les doter d'un véritable statut. Actuellement, si les policiers municipaux ne sont toujours pas habilités à verbaliser les contrevenants en cas d'infraction au code de la route, ni à appréhender les personnes, ni à procéder à des contrôles d'identité préventifs, ils peuvent en revanche être armés. Or, le projet de loi, dont les principales dispositions ont été communiquées récemment à la presse, et qui sera débattu prochainement au Parlement, prévoit de désarmer les policiers municipaux, de leur accorder certes la possibilité de verbaliser pour ce qui concerne la circulation et les contraventions au code de la route, mais de leur refuser le droit de procéder à des fouilles ou à des contrôles d'identité préventifs. De telles dispositions, loin de donner aux policiers municipaux les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions de police de proximité et d'îlotage, leur retirent au contraire, en les désarmant, une prérogative qu'ils jugent indispensable à l'exercice de leur métier, surtout la nuit. Il souhaite donc savoir s'il entre dans ses intentions de revenir sur sa décision en autorisant les policiers municipaux, dans le cadre d'un statut nouveau, à détenir et porter une arme - à la seule condition d'une formation obligatoire, d'un entraînement régulier au tir et du dépôt de l'arme en fin de service dans le coffre-fort des locaux - si les missions et les circonstances le justifient, ainsi qu'à verbaliser en cas d'infraction au code de la route, à relever l'identité des contrevenants et à procéder à des interpellations.