police municipale
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi présenté récemment à la presse et relatif aux polices municipales. Il observe qu'il est fait mention à travers ce texte de dispositions touchant directement les sociétés de gardiennage. Il lui demande donc s'il entre dans ses intentions de désolidariser les projets de loi relatifs aux polices municipales de ceux relatifs aux sociétés de gardiennage, seules les premières relevant de l'autorité d'une puissance publique.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998
Erratum de la réponse publié le 11 mai 1998