taux
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions fiscales qui sévissent dans le secteur de la restauration et les attentes de la profession en ce qui concerne l'application d'un taux réduit de TVA de 14 %, taux unifié à toutes les activités de la restauration, à l'exclusion de la restauration collective sociale (écoles, hôpitaux) et la restauration d'entreprise autogérée. La directive européenne du 19 octobre 1992 autorise chaque Etat membre à appliquer un ou deux taux réduits de TVA entre 5 et 15 %. La France ayant un seul taux réduit fixé à 5,5 %, il lui est donc possible de créer un second à hauteur de 14 %. Les prestations de restauration doivent, en principe, être taxées au taux normal. Cependant, l'article 28-2-d de la sixième directive autorise les Etats membres, qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit à ces prestations, à continuer à le faire tant que dure le régime transitoire. Or, au 1er janvier 1991 en France, la majorité des prestations de restauration était taxée au taux réduit. La France, appliquant ainsi un taux réduit à la restauration collective au 1er janvier 1991, peut donc se placer sous le bénéfice de cette dérogation pour appliquer un taux réduit à toute la restauration. C'est ainsi que la Grèce, comme l'Espagne, applique un taux réduit à toute la restauration quel que soit le classement des établissements. En outre, ces dérogations devaient prendre fin au 31 janvier 1996. Leur reconduction justifie à elle seule que la France s'octroie le bénéfice de l'article 28-2-d, ne serait-ce que pour mettre fin aux distorsions de concurrence qui s'exercent à son détriment au niveau touristique. Le passage à un taux de TVA unique de 5,5 à 14 % se traduira par la relance d'un secteur qui compte 162 000 entreprises, 800 000 actifs et contribuera à la création ou à la sauvegarde de 11 500 emplois. Il lui demande, par conséquent, quelle suite il entend donner aux attentes des professionnels de la restauration.
Réponse publiée le 16 mars 1998
La directive n° 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quel que soit leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules bénéficient du taux réduit les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Seuls les Etats membres qui au 1er janvier 1991 appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire conformément aux dispositions de l'article 28-2-d de la sixième directive. Ces dispositions ne permettraient pas à la France d'appliquer un taux réduit à l'ensemble du secteur de la restauration dès lors que seuls les services rendus aux cantines d'entreprises par des prestataires extérieurs - services qui ne constituent pas des opérations de restauration - bénéficiaient du taux réduit de la TVA au 1er janvier 1991. A l'inverse, l'Espagne et la Grèce qui appliquaient au 1er janvier 1991 un taux réduit de la TVA à la majorité des établissements de restauration ont pu continuer à appliquer un tel taux. Il est toutefois rappelé que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède taxent les opérations de vente à consommer sur place à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. En tout état de cause, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. En outre, une telle mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration et examinera avec la plus grande attention dans le cadre des contraintes budgétaires et communautaires déjà évoquées les mesures qui pourraient lui être proposées.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998