taux
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de réduire le taux de TVA sur les prestations de service d'élimination et de traitement des déchets. En effet, ce service public de proximité est assujeti au taux de 20,6 %. Cette situation contribue à alourdir le coût des prestations pesant directement sur l'usager, charge aggravée dès lors que la collectivité consent un effort supplémentaire d'équipements et de services pour préserver l'environnement de la production croissante de déchets. Ce paradoxe conduit donc à solliciter une baisse à 5,5 % de la TVA applicable à ce type de prestation. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser sa position sur cette proposition.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998