carte du combattant volontaire de la Résistance
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance et des forclusions de fait qui sont opposées aux anciens combattants pouvant prétendre à l'octroi de la carte CVR. Lors du débat budgétaire, le Gouvernement a pris acte que le décret de 1989 est plus restrictif que les intentions du législateur. Il a été fait part de la possibilité d'engager une procédure modifiant le décret interministériel en cause. Le Gouvernement a également fait savoir à la représentation nationale de son intention d'utiliser une disposition du décret visant à solliciter les préfets pour procéder à des enquêtes administratives afin de régler certaines situations. Il lui demande donc de quelles façons et dans quel délai, le Gouvernement va mettre en oeuvre les intentions affichées sur cette question lors du débat budgétaire.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998