montant des pensions
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des directeurs de CIO (centres d'information et d'orientation) partis à la retraite avant 1995 qui ne bénéficient toujours pas de l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires. Leur pension est donc toujours calculée sur l'indice majoré 655. Cette situation a fait l'objet de nombreux courriers adressés par les victimes de cet état de fait, tant au ministère de l'éducation nationale qu'au ministère des finances. Selon les services de l'éducation nationale, un projet de décret permettant la péréquation des pensions des directeurs de CIO retraités, faisait, en janvier 1997, l'objet d'une négociation interministérielle. Il lui demande donc quelle mesure il envisage pour que cesse une situation injuste pour des retraités lésés dans leurs droits après avoir rendu d'éminents services aux élèves de nos écoles et à leurs parents.
Réponse publiée le 6 avril 1998
Depuis la publication du décret n° 91-290 du 20 mars 1991 portant statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation (DCIO) et des conseillers d'orientation-psychologues (COP), dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 1990, les DCIO régis par ledit décret ont pu, lorsqu'ils étaient parvenus au dernier échelon de leur grade, voir leur retraite calculée sur la base de l'indice nouveau majoré (INM) 731, pour un départ en retraite avant le 1er mars 1997, et sur la base de l'INM 780, pour un départ en retraite à compter de cette date. S'agissant du grade des DCIO régi par le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 qui ne compte plus aucun actif, un projet de décret modifiant l'article 32 du décret de 1991 et portant assimilation des indices détenus par les personnels retraités de ce grade à des indices du nouveau grade de DCIO, a récemment fait l'objet d'un arbitrage favorable du Premier ministre. Le décret sera publié dans les meilleurs délais possibles, dès lors que l'ensemble des consultations obligatoires aura été effectué.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998