Question de : M. Alain Cacheux
Nord (3^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les engagements pris par le Premier ministre à l'égard des agents contractuels de l'Etat. La loi de titularisation de 1983 reste inappliquée par les agents contractuels de catégorie A. L'article 45 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et la circulaire fonction publique budget du 30 novembre 1994, qui prévoient les conditions de titularisation de ces agents, auraient pour effet d'exclure de la titularisation la plupart des 3 050 agents concernés du ministère de l'équipement. Le Premier ministre s'est déclaré opposé aux conditions de titularisation édictées par la loi du 28 mai 1996 et a indiqué qu'il ne reprendrait pas les projets de décrets en préparation qui s'y rattachent. Il a souhaité titulariser progressivement par voie de concours les contractuels existants, ces concours devant prendre la forme d'épreuves souples, adaptées aux différentes situations et tenir compte des compétences et de l'ancienneté, dans l'esprit de la législation sur la validation diplomante des acquis professionnels. En conséquence, il lui demande quelles dispositions de nature législative et réglementaire il compte proposer pour que les engagements du Premier ministre soient tenus à l'égard de l'ensemble des contractuels de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Il souhaite également connaître le calendrier arrêté pour les mesures envisagées en appelant son attention sur la jurisprudence du Conseil d'état relative au délai tardif de publication des décrets d'application d'une loi et aux conséquences préjudiciables aux deniers publics qui pourraient en résulter (CE du 23 avril 1997, M. Saint-Arroman, rep. n° 146-778).