Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de versement de la prestation compensatoire. L'article 270 de la loi de 1975 sur le divorce, prévoit que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives ». Cette prestation, lorsqu'elle est accordée sous forme de rente, le plus souvent pour une durée indéterminée, n'est révisable que dans des « cas d'extrême gravité », rarissimes dans la pratique, et se transmet aux héritiers. Il s'ensuit que la personne divorcée qui doit verser cette rente est contrainte de le faire à vie et hésite à se remarier, ne voulant pas faire supporter à son nouveau conjoint, et à leurs enfants, une dette à laquelle ils sont complètement étrangers. Il lui demande si une modification de la législation en la matière est envisagée.