fonctionnement
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le transfert des charges financières des communes aux coopératives scolaires. Il apparaît que des communes font supporter aux coopératives des charges qui relèvent normalement, d'après les dispositions de la loi du 23 décembre 1964 dite « loi Barangé », de leur compétence. Il en va ainsi du tirage des photocopies tant pour le travail administratif que pour le fonctionnement pédagogique des écoles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette pratique, les coopératives scolaires n'ayant pas pour vocation de se substituer à l'action des communes.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 4 mai 1998