Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi n° 97-69 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique de dépendance. Cette prestation spécifique dépendance (PSD) a été votée par le Parlement en attendant le vote de la loi instituant une prestation autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Le décret d'application n° 97-427 du 28 avril 1997 précise en son article 13 que « la tarification des prestations... est arrêtée par le président du conseil général pour chacun des établissements et des groupes ». Il apparaît que cette faculté pour les conseils généraux de fixer le forfait dépendance crée d'importantes différences d'un département à l'autre. Ce dispositif revient à créer des inégalités flagrantes entre les bénéficiaires potentiels. Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour rétablir l'égalité entre les demandeurs à la prestation spécifique de dépendance. Il souhaite, en outre, savoir à quelle échéance sera mise en place une véritable prestation-autonomie.