Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux appareillages utilisés par les personnes stomisées. En effet, ces produit sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) et remboursés sur cette base par la sécurité sociale. Cependant, ils sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 % alors que les médicaments remboursés sont soumis au taux super réduit de 2,1 %. La Commission européenne ayant demandé au gouvernement français de ne plus appliquer le taux de TVA de 2,1 % sur les médicaments remboursés, mais le taux de 5,5 %, nombre d'associations de stomisés réclament aujourd'hui, sur les produits pour stomies l'application du taux réduit de 5,5 %, considérant que ces produits devraient figurer dans la nomenclature des produits de première nécessité. Il souhaite donc savoir s'il est envisagé de procéder à cette modification du taux applicable aux produits de stomies.