taux
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire application d'un taux réduit de la TVA aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires. Ces appareillages sont soumis au taux normal de 20,6 % à la différence des autres médicaments remboursés par la sécurité sociale qui bénéficient d'un taux réduit à 2,1 %. Considérant la situation spécifique des stomisés et le fait que ces accessoires sont indispensables pour les personnes porteuses de dérivations digestives ou urinaires, il lui demande s'il est possible d'envisager une baisse du taux de TVA qui leur est applicable de 20,6 % à 5,5 %.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 mars 1998
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998