Réponse publiée le 16 février 1998

L'action de l'Etat en faveur de la reconnaissance et de l'insertion des sourds dans la société s'appuie notamment sur les crédits d'intervention du ministère de l'emploi et de la solidarité. L'action de ce ministère repose à ce titre sur le relais privilégié constitué par le secteur associatif et principalement la Fédération nationale des sourds de France. L'Etat apporte un appui financier direct à cette association qui disposait, en l'occurrence, d'une subvention de 90 000 francs en 1997. Il appartient au ministre de l'emploi et de la solidarité d'établir, dans le cadre des crédits budgétaires votés par le Parlement, le montant des subventions accordées aux associations nationales agissant en faveur des handicapés. Il lui revient donc de définir, le cas échéant, les modalités d'une modification des conditions de financement de la Fédération nationale des sourds de France, dans le contexte actuel de stabilisation des crédits budgétaires et de maîtrise des dépenses publiques. Pour autant, le soutien financier de l'Etat ne se limite pas aux seules subventions ministérielles versées. Il existe ainsi des dispositions fiscales spécifiques applicables aux personnes handicapées et par conséquent aux sourds, destinées à compenser partiellement les charges supplémentaires occasionnées par le handicap. De même, certaines prestations en faveur des handicapés ont vocation à couvrir des frais tels que le recours à un interprète.