Question de : M. Patrick Bloche
Paris (7^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir de la fédération nationale des sourds de France. Cette Fédération, regroupant toutes les associations de sourds et reconnue d'utilité publique, agit, depuis un siècle, en faveur de la promotion de la présence des sourds dans la société et de la prise en compte de leurs difficultés par la collectivité. Elle est, aujourd'hui, proche du dépôt de bilan, présentant un passif de plus de un million de francs. Ses ressources principales proviennent des cotisations des associations, à hauteur de 50 000 francs, et de la subvention annuelle versée par l'Etat, de 90 000 francs. Ces sommes sont en décalage complet par rapport aux besoins croissants des sourds dans notre société, auxquels tente de subvenir la fédération. Les charges générales de celle-ci ne devant pas dépasser 10 % de son budget, elle se trouve dans l'incapacité de rémunérer ses personnels, au premier rang desquels les interprètes. Au-delà de l'avenir même de cette fédération se pose ainsi le problème d'une intégration réelle des sourds dans la société. En 1790, la France s'est engagée, par la promesse faite par la convention à l'Abbé-de-l'Epée, à considérer les sourds comme les pupilles de la nation, ce qui justifie, pour le moins, une prise en charge par la collectivité des frais inhérents aux actes importants de la vie sociale des sourds. Ce problème se pose avec une acuité particulière en termes de droits de la défense. L'article 23 du nouveau code de procédure civile exige la présence d'un interprète lors des jugements. Or l'avocat de la Fédération nationale des sourds de France s'est déjà vu opposer à cet article le manque de budget permettant son application. Le financement par la personne sourde elle-même de ces charges engendre ainsi de graves injustices. Tout sourd, soit par le biais du chèque interprète, soit par le droit à recourir à un certain nombre d'heures d'interprétariat auprès d'associations intermédiaires, devrait bénéficier de ce nécessaire rétablissement de l'égalité entre citoyens. Dans ce contexe, il souhaiterait connaître les dispositions qu'elle compte prendre, afin que la Fédération nationale des sourds de France puisse continuer à assurer ses missions essentielles et que l'intégration des sourds dans la société ne se limite pas à un voeu pieux.