héritiers
Question de :
M. Dominique Baert
Nord (8e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes auxquels sont confrontés les conjoints survivants au regard du droit successoral. Il s'avère en effet que ceux-ci ne deviennent pas de droit les héritiers des défunts. Certes, le problème est d'ordre général, mais il mérite intérêt. En effet, du fait de l'augmentation de l'âge moyen de la mortalité, les héritiers réservataires sont souvent des adultes disposant de ressources personnelles alors que le conjoint survivant, à la détresse liée à la perte de son partenaire, connaît fréquemment des revenus amoindris, sinon faibles. Un projet de loi modifiant le code civil et relatif aux successions avait été déposé au cours des deux précédentes législatures. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce projet de loi, ou à tout le moins s'il envisage d'intervenir dans ce domaine.
Réponse publiée le 2 mars 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de voir améliorer la situation successorale du conjoint survivant. Cette question constitue l'un des axes d'action de son plan de réforme pour la justice présenté au Conseil des ministres du 29 octobre 1997. Un projet de loi avait été déposé en ce sens sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 février 1995, mais il est devenu, depuis lors, caduc. En tout état de cause, les choix qui avaient été opérés doivent faire l'objet d'un nouvel examen. Celui-ci aura lieu dans le courant de l'année 1998.
Auteur : M. Dominique Baert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998