héritiers
Question de :
M. Dominique Baert
Nord (8e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes auxquels sont confrontés les conjoints survivants au regard du droit successoral. Il s'avère en effet que ceux-ci ne deviennent pas de droit les héritiers des défunts. Certes, le problème est d'ordre général, mais il mérite intérêt. En effet, du fait de l'augmentation de l'âge moyen de la mortalité, les héritiers réservataires sont souvent des adultes disposant de ressources personnelles alors que le conjoint survivant, à la détresse liée à la perte de son partenaire, connaît fréquemment des revenus amoindris, sinon faibles. Un projet de loi modifiant le code civil et relatif aux successions avait été déposé au cours des deux précédentes législatures. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce projet de loi, ou à tout le moins s'il envisage d'intervenir dans ce domaine.
Auteur : M. Dominique Baert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998