taux
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA, applicable aux produits pour stomisés (TIPS). Les stomisés qui ont subi une déviation urinaire ou digestive sont contraints de porter quotidiennement des appareillages inscrits au TIPS, mais frappés du taux de TVA de 20,6 % alors que les médicaments remboursés par la sécurité sociale éaient jusqu'à présent soumis au taux de 2,1 %. La commission européenne a demandé au gouvernement français de ne plus appliquer le taux de 2,1 % sur les médicaments remboursés mais le taux de 5,5 %. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de soumettre les produits pour stomisés au taux de TVA de 5,5 % compte tenu que ces produits vitaux pour les stomisés devraient figurer sur la nomenclature des produits de première nécessité.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 30 mars 1998