allocations
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la jurisprudence parfois retenue par les Assedic, qui consiste à refuser une indemnisation chômage à des demandeurs d'emploi qui se sont engagés bénévolement dans un mouvement associatif, sous prétexte que cette activité est de nature à restreindre le temps qu'ils doivent consacrer à la recherche d'un emploi. Cette position est, bien sûr, contraire à la liberté d'association proclamée par la loi du 1er juillet 1901 et, donc, discutable au regard des libertés individuelles. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que les titulaires d'allocation chômage puissent toujours percevoir leurs indemnités, même s'ils ont des responsabilités associatives.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 20 avril 1998