Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur certains cas de non-respect de la législation relative à la prescription et à la dispensation des produits répondant à la définition du médicament par certaines administrations hospitalières publiques. Des médicaments n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'agence du médicament et n'ayant pas satisfait aux procédures instaurées par la loi Huriet relative à la protection des personnes se trouvent illégalement utilisés. Il s'agit en l'occurrence de l'utilisation d'un pré-mélange gazeux oxygène/protoxyde d'azote. Des sociétés gazières livrent en effet des bouteilles de ce mélange, médicament à visée analgique non démontré par des essais thérapeutiques, achetées par des organismes de caractère associatif et souvent directement adressées dans les services de soins des établissements de santé. C'est pourquoi, s'agissant d'un médicament aux effets secondaires nombreux et faisant l'objet d'administrations répétées aux patients hospitalisés, notamment en pédiatrie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend, dans les délais les plus brefs, mettre un terme à ces dérives.