Réponse publiée le 26 janvier 1998

Lorsque la loi met à la charge de l'Etat le remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats et que le mandatement de ces dépenses est effectué par les préfectures, celle-ci disposent toujours d'un crédit provisionnel pour assurer la majeure partie des versements. En revanche, les circonstances ne permettent pas toujours de mettre ce crédit provisionnel à disposition des préfectures dans les plus brefs délais. Le cas s'est produit pour les élections municipales de 1995 puisque la loi étendant le principe du remboursement forfaitaire à ces élections est intervenue postérieurement à la loi de finances initiale de l'année correspondante et les préfectures ont disposé d'un crédit provisionnel dès que possible, c'est-à-dire en janvier 1996. S'agissant des élections législatives de mai et juin 1997 intervenues par anticipation, les préfectures ont disposé de crédits permettant de régler les dépenses les plus urgentes, mais le montant estimé du remboursement forfaitaire est resté inscrit en loi de finances initiale pour 1998, année au cours de laquelle devaient en principe se dérouler les élections législatives. Il va de soi que les préfectures disposeront dès le mois de janvier 1998 d'un crédit provisionnel prévu à cet effet.