élections législatives
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement des dépenses engagées par les candidats aux dernières élections législatives. La législation en vigueur prévoit le remboursement, à hauteur de 50 % du plafond des dépenses autorisées, des sommes engagées personnellement par les candidats et à la condition que les comptes de campagne soient validés. Les préfectures disposent d'une provision pour le remboursement des frais de propagande mais n'en disposent pas pour les remboursements des dépenses engagées par les candidats. Il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998