Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les personnels de centres de tri exclus du service actif, de l'application du décret n° 90-636 du 13 juillet 1990 rendant caduques, pour un certain nombre de fonctionnaires de La Poste, les dispositions résultant des décrets n° 76-8 et n° 76-9 du 6 janvier 1976. Ces décrets avaient classé en service actif, à compter du 1er janvier 1975, les centres de tri des PTT et permettaient aux agents réunissant au moins quinze ans de service effectué au tri à cette date-là de bénéficier, à cinquante-cinq ans, des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires. Il lui demande quelles mesures d'équité il envisage de prendre afin de rétablir dans leurs droits les personnels actuellement en service et exclus de leurs acquis par les dispositions du décret du 13 juillet 1990 précité.