Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la très vive inquiétude des professionnels de l'audiovisuel quant aux conséquences, pour l'avenir de la politique audiovisuelle et cinématographique, européenne et nationale, de la prochaine adoption de l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI). En effet, lancée depuis deux ans dans le cadre de l'OCDE, la négociation AMI vise à protéger les investissements des pays membres de toute forme de discrimination. Or, appliqué dans le domaine culturel et audiovisuel, cet accord, négocié dans le plus grand secret, risque de mettre à mal la notion « d'exception culturelle » obtenue lors des négociations du GATT en 1993. En contraignant chaque partie à attribuer aux investissements étrangers les mêmes avantages qu'elle octroie à ses investissements nationaux, cet accord pourrait compromettre toutes les législations européennes en matière d'audiovisuel ainsi que la création cinématographique et même remettre en cause jusqu'au droit d'auteur qui pourrait être considéré comme une forme de discrimination. Il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière elle entend défendre, dans ces négociations, l'exception culturelle, en concertation avec son collègue le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en charge du dossier.