CSG
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant la mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée. Son augmentation n'est pas compensée pour les professionnels libéraux par une diminution de leurs cotisations maladie comme cela est fait pour les salariés. Le pouvoir d'achat des professions libérales se trouve encore pénalisé (il faudrait plafonner la base de calcul de la CSG à cinq fois le plafond de la sécurité sociale). En vertu de l'égalité du citoyen devant la loi, il lui demande comment elle pense faire respecter ce principe pour les catégories socio-professionnelles et quelles mesures elle entend prendre afin qu'une stricte égalité fiscale existe entre les travailleurs de notre nation et que tous bénéficient de la compensation entre la hausse de la CSG et la diminution des cotisations réglées.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998