Question de : M. Henri Nallet
Yonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Nallet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur une faille que présentent les dispositions du code de l'urbanisme en ce qui concerne la soumission des sociétés siviles immobilières (SCI) au droit de préemption urbain. En effet, s'agissant des cessions de droits sociaux, aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, ne sont soumises au droit de préemption urbain que celles qui concernent les parts d'une société civile d'attribution visée au titre II ou au titre III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, société dans laquelle les parts donnent vocation à recevoir des fractions divises d'un immeuble bâti que la société achète déjà construit (société d'acquisition-attribution) ou qu'elle édifie (société de contribution-attribution). En revanche, les droits sociaux ne donnant pas vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété de fractions divises de l'immeuble social ne sont pas soumis au droit de préemption. Ainsi, les parts d'une SCI dont l'objet est « la possession par voie d'acquisition, la propriété, l'administration, la gestion ou l'exploitation par bail ou location de tous immeubles que la société se propose d'acquérir » ne sont pas soumises au droit de préemption urbain. Ce principe vaut également dans le cas où il y a accession massive ou totale des actions d'une société, l'opération étant en effet regardée par la Cour de cassation comme une simple cession d'actions et non comme une cession de l'actif social. Ainsi, cette disposition du code de l'urbanisme est perçue comme une faille dans le domaine de la soumission des SCI au droit de préemption urbain, dans la mesure où les associés d'une SCI peuvent effectuer au profit d'autres personnes physiques des cessions - massives ou totales - de parts, sans que la commission de préemption en soit même informée ; ce qui peut contribuer à entraver la politique d'aménagement des collectivités locales. En conséquence, il lui demande si ce dispositif sera remis à l'étude.