Question de : M. François Deluga
Gironde (8^e circonscription) - Socialiste

M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des établissements d'accueil des enfants de six ans ainsi que sur celle des titulaires du CAP petite enfance. Les décrets d'application relatifs aux établissements d'accueil des enfants de six ans pris conformément à l'article L. 180 de la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et la promotion de la santé, tardent à paraître au détriment du bon fonctionnement de nombre de nos établissements. Aussi, il souhaiterait qu'il puisse l'éclairer sur les dates prévisibles de parution. Parallèlement à cette question, se pose celle de la validité du diplôme de l'éducation nationale concernant le CAP petite enfance, non reconnu par les lois de 1975 et postérieures, régissant les structures d'accueil collectives : crèches, haltes garderies, crèches familiales. Le CAP petite enfance n'est pas reconnu par ces textes. Une confusion importante se crée entre l'apprentissage de ce métier et son accès. On peut alors se poser la question de la validité de ces diplômes, s'ils ne sont pas intégrés dans ces décrets d'application. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures son ministère compte prendre afin de régulariser cette situation.