Réponse publiée le 9 mars 1998

L'acte dit loi du 27 novembre 1943, cité par l'honorable parlementaire, a organisé la création de services locaux et régionaux d'identité judiciaire chargés de rechercher et de relever les traces et indices dans les lieux où a été commis un acte délictueux, d'établir et de classer les fiches signalétiques et d'effectuer toutes reproductions photographiques demandées par les parquets. Il s'en est suivi que, dans ces conditions et limites, les empreintes et les photographies des personnes mises en cause sont intégrées et gérées dans des fichiers manuels locaux ou régionaux. La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'a pas eu pour effet de modifier les conditions d'existence de ces fichiers dans la mesure où elle n'a pas soumis à déclaration préalable les fichiers manuels. Il n'existe donc pas de règles spécifiques d'apurement, et ce d'autant moins qu'aucune information sur les suites judiciaires des affaires ayant donné lieu à la prise des empreintes n'est portée à la connaissance des services gestionnaires. Une telle information serait d'ailleurs contraire à la nature desdits fichiers. En revanche, cette loi a encadré fortement les fichiers automatisés. C'est ainsi que depuis la mise en oeuvre du fichier automatisé des empreintes digitales, géré par le ministère de l'intérieur (FAED), autorisé par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 après avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, toutes les empreintes digitales relevées au plan local sont automatiquement versées dans ce fichier national. Les informations enregistrées dans le FAED ne peuvent être conservées au-delà d'une durée de vingt-cinq ans à compter de l'établissement de la fiche signalétique. Le seul cas d'effacement des données avant cette échéance est constitué par le décès de la personne. Les informations contenues aussi bien dans les fichiers manuels des services locaux ou régionaux d'identité judiciaire que dans le FAED ne peuvent être utilisées que pour la manifestation de la vérité dans des affaires délictueuses ou criminelles. Leur utilisation est donc, dans tous les cas, placée sous le contrôle d'un magistrat, ce qui garantit le respect de la présomption d'innocence. Il n'apparaît donc pas en l'espèce qu'il existe une contradiction entre les textes législatifs évoqués par l'honorable parlementaire.