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Question de :
M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les situations engendrées par la loi du 27 novembre 1943 et la loi informatique et libertés pour les personnes mises en examen. Ces personnes font l'objet d'une identification au titre de la loi du 27 novembre 1943, instaurée sous le régime de Vichy, comportant la prise d'empreinte et la photo. Or si ces personnes font l'objet d'une relaxe ou d'un non-lieu, elles restent toujours fichées tant sur le plan local que sur le plan national. C'est le cas de beaucoup de nos concitoyens, y compris d'élus. Cette pratique est contraire à la loi informatique et libertés et contraire surtout à une certaine conception des libertés individuelles et de la présomption d'innocence. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre face à cette situation engendrée par deux lois contradictoires.
Auteur : M. Jean Glavany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 mars 1998
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998